Conditions générales de vente et d'utilisation du site.

Version 1.0, entrée en vigueur le 21 août 2026

Cultiveo est une plateforme de mise en relation entre jardiniers amateurs et voisins gourmands. Les présentes conditions générales décrivent ce que la plateforme fait, ce qu'elle ne fait pas, et les règles qui s'appliquent à chaque membre.

Elles couvrent le site vitrine cultiveo.be et l'application my.cultiveo.be.

1. Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Abonnement : la formule tarifaire annuelle souscrite par le Producteur (Pousse, gratuit ; Jardin, 29 € TVAC/an ; Potager, 49 € TVAC/an).
• Acheteur : tout Membre qui contacte un Producteur via la Plateforme en vue d'acquérir ou de recevoir des produits.
• AFSCA : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.
• Annonce : toute offre de produits (vente ou don) publiée par un Producteur dans la limite de son palier d'Abonnement actif.
• BioMiam ou Cultiveo : BioMiam ASBL, exploitante de la Plateforme.
• Contenu : toute information, texte, image ou donnée publiée ou transmise par un Membre sur la Plateforme.
• CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• DAC7 : loi du 21 décembre 2022 transposant la Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021, telle que transposée en droit belge, imposant aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer certains vendeurs à l'administration fiscale.
• DSA : le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques (Digital Services Act).
• Échange : toute transaction (vente, échange ou don) entre un Producteur et un Acheteur, organisée directement entre eux, hors de la Plateforme et sans intervention financière de Cultiveo.
• Membre : tout Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Plateforme : le site internet www.cultiveo.be, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, pages et interfaces, exploité par BioMiam ASBL.
• Producteur : tout Membre ayant activé un Profil Annonceur, lui permettant de publier des Annonces. La première phase de la Plateforme est exclusivement ouverte aux particuliers, jardiniers amateurs proposant le surplus de leur jardin, à l'exclusion des producteurs professionnels.
• Profil Annonceur : l'espace dédié du Producteur sur la Plateforme, présentant ses activités, son coin de terre, ses pratiques culturales et ses Annonces.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

2. Objet et nature de la Plateforme

Cultiveo est une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers, exploitée par BioMiam ASBL. Elle a pour objet de permettre à des jardiniers amateurs et petits producteurs particuliers de publier des Annonces portant sur (le surplus de) leur production végétale locale, et à des Acheteurs de les consulter et de contacter directement les Producteurs en vue d'un Échange.

Cultiveo n'intervient à aucun stade de la transaction entre l'Acheteur et le Producteur. Elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire de paiement, ni séquestre, ni mandataire de l'une ou l'autre des parties. Les Échanges sont conclus et exécutés directement entre les Membres, hors de la Plateforme, selon les modalités librement convenues entre eux.

Cultiveo ne perçoit aucune commission sur les Échanges entre Membres. Le seul flux financier encaissé par Cultiveo est le montant des Abonnements annuels payants souscrits par les Producteurs. Le paiement entre l'Acheteur et le Producteur s'effectue directement (espèces, QR code, PayPal ou tout autre moyen accepté par le Producteur), hors de la Plateforme.

En outre, Cultiveo s'appuie sur un réseau de partenaires :

• Partenaires « fondateurs » : les formules « partenaires fondateurs » sont des partenariats financiers. Elles reposent sur trois catégories : « graine », « racine » et « branche ». Elles sont conçues pour permettre à chaque partenaire d'adapter son engagement en fonction de sa taille et de ses objectifs. Le niveau Branche est réservé à trois partenaires et confère une exclusivité de catégorie sur la première année.
• Partenaires « avantages » : les formules « avantages » consistent à proposer aux abonnés payants de Cultiveo une réduction commerciale ou un avantage en nature.

3. Périmètre, utilisateurs autorisés

3.1 Phase initiale, particuliers uniquement

Dans sa phase initiale, la Plateforme est exclusivement ouverte aux personnes physiques agissant à titre privé, proposant le surplus de leur potager, jardin ou verger personnel. Les producteurs exerçant à titre professionnel, au sens du droit commercial belge ou des réglementations sectorielles applicables, sont exclus du périmètre de cette phase et ne peuvent pas s'inscrire en qualité de Producteur.

L'ouverture à d'autres catégories d'utilisateurs fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU, notifiée aux Membres dans les conditions prévues à l'article 18.

3.2 Produits autorisés

Les Annonces ne peuvent porter que sur des produits frais, bruts et non transformés issus d'un jardin privé ou d'un potager particulier, notamment : légumes, fruits, herbes aromatiques, fleurs comestibles, œufs de basse-cour (sous réserve des conditions de l'article 4.3), miel (sous réserve des conditions de l'article 4.2), et tout autre produit végétal ou animal non transformé d'origine domestique.

Sont strictement interdits sur la Plateforme : les produits transformés ou préparés (confitures, conserves, charcuteries, fromages, etc.), les produits phytopharmaceutiques ou intrants, tout produit dont la commercialisation est soumise à une réglementation spécifique non satisfaite par le Membre concerné, et tout produit non alimentaire ne relevant pas du champ de la Plateforme.

4. Cadre réglementaire alimentaire, AFSCA

Tout Membre est strictement tenu de se conformer au cadre réglementaire applicable aux produits qu'il souhaite vendre par l'intermédiaire de la Plateforme. À cet effet, il est tenu de s'informer auprès de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (ci-après « AFSCA ») ou de tout autre organisme en charge de la vente et de la sécurité des produits alimentaires des règles applicables à la vente des produits concernés, notamment en termes d'enregistrement auprès de l'AFSCA et/ou de respect des seuils applicables à la vente des produits concernés.

Cultiveo ne peut être tenue responsable en cas de non-respect du cadre réglementaire par un Membre. Ce dernier tiendra en outre Cultiveo et tout tiers concerné indemnes des conséquences directes et indirectes du non-respect du cadre réglementaire.

Cultiveo se réserve en outre le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, tout abonnement de Membre qui viendrait, volontairement ou non, à ne pas respecter le cadre réglementaire applicable.

À titre d'exemples :

4.1 Produits végétaux, seuils AFSCA

Conformément à la réglementation de l'AFSCA applicable aux jardins privés, un particulier n'est pas tenu de s'enregistrer auprès de l'AFSCA s'il reste en dessous des seuils suivants :

• Moins de 50 ares de pommes de terre et fruits à haute tige ;
• Moins de 25 ares de fruits à basse tige ;
• Moins de 10 ares pour les autres produits végétaux ;
• Maximum de 20 kg par jour vendus, tous produits confondus.

Au-delà de ces seuils, une déclaration d'activité auprès de l'AFSCA est requise. Dès qu'il y a traitement ou transformation des produits, l'enregistrement devient obligatoire.

Chaque Producteur est seul responsable du respect des seuils et obligations réglementaires qui lui sont applicables. Il lui appartient de vérifier sa situation auprès de l'AFSCA avant de publier toute Annonce. Cultiveo ne contrôle pas les volumes effectivement vendus par chaque Producteur et ne peut être tenue responsable du non-respect de la réglementation AFSCA par un Membre.

4.2 Apiculture, enregistrement AFSCA obligatoire

Tout Membre souhaitant proposer du miel sur la Plateforme, même en tant que hobbyiste et quelle que soit la quantité produite, doit être enregistré auprès de l'AFSCA en qualité d'apiculteur. Cet enregistrement est obligatoire indépendamment de tout seuil de production ou de revenus, dans le cadre de la cartographie des ruchers pour la surveillance sanitaire animale.

Les apiculteurs amateurs possédant moins de 25 ruches sont exemptés de cotisation mais restent soumis à l'obligation d'enregistrement. Cultiveo demandera la production d'un justificatif d'enregistrement AFSCA pour valider les Annonces portant sur du miel.

4.3 Vente d'œufs

La vente d'œufs est autorisée moyennant le respect des règles définies par l'AFSCA. Les exigences varient en fonction du volume de production et du mode de commercialisation :

• Moins de 50 à 200 poules : en dessous de 200 poules pondeuses, si le Producteur vend un maximum de 15 000 œufs par an directement au consommateur final, l'enregistrement complet n'est pas requis de la même manière, mais de petites déclarations de base s'appliquent selon le seuil exact (les élevages de moins de 50 poules destinés à la vente locale directe bénéficient de tolérances, mais toute vente commerciale exige un cadre légal).
• Lieux autorisés : vente sur le site de production (à la ferme), via un distributeur automatique à la ferme, ou sur les marchés locaux dans un rayon de 80 km.
• Marquage : l'estampillage de l'œuf avec le code producteur n'est pas obligatoire pour la vente directe à la ferme, mais il devient obligatoire sur les marchés dès que l'on dépasse 50 poules pondeuses.

5. Inscription et création de compte

5.1 Conditions d'accès et d'inscription

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Membres inscrits. L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs ne peuvent s'inscrire sans le consentement exprès de leur représentant légal.

Conformément à l'art. 3.1, les producteurs exerçant à titre professionnel, au sens du droit commercial belge ou des réglementations sectorielles applicables, sont exclus du périmètre de cette phase et ne peuvent pas s'inscrire en qualité de Producteur.

5.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne et comprend les étapes suivantes :

• Fourniture des informations requises : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale (commune et code postal) ;
• Définition d'un rayon de recherche géographique et d'une biographie de profil ;
• Validation de l'adresse e-mail par code de confirmation ;
• Acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

5.3 Exactitude des informations

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir dans cet état pendant toute la durée de son inscription. Toute information inexacte peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

5.4 Sécurité du compte

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Tout accès effectué via ses identifiants est réputé effectué par lui-même et pour lui-même. En cas de perte ou de compromission, il doit en informer immédiatement Cultiveo.

6. Profil Annonceur

6.1 Activation

Tout Membre peut activer un Profil Annonceur en cochant la case correspondante lors de son inscription ou depuis son espace personnel. L'activation est conditionnée à la souscription d'un Abonnement (y compris la formule gratuite Pousse).

6.2 Contenu du Profil

Le Profil Annonceur permet au Producteur de présenter : le type et le lieu de culture (coin de terre), les périodes de récolte et le calendrier mensuel de volume, les pratiques culturales déclarées (permaculture, compost, paillage, sans justificatif requis), les certifications officielles soumises à validation par Cultiveo (bio, apiculture), et les modalités de retrait par défaut.

6.3 Certifications et labels

Les pratiques culturales non certifiées (permaculture, compost, paillage, etc.) peuvent être déclarées librement par le Producteur, sous sa seule responsabilité, sans obligation de justificatif. Les certifications officielles (agriculture biologique, label apicole, etc.) font l'objet d'une procédure de validation par Cultiveo sur présentation de justificatifs. Un label visible est affiché sur le profil uniquement après validation. En l'absence de validation, le Profil est actif mais sans label.

Le Producteur garantit l'exactitude des informations figurant sur son Profil. Toute déclaration fausse ou trompeuse peut entraîner la suppression du Profil et de l'Abonnement sans remboursement.

7. Abonnements, formules et tarification

7.1 Tarifs applicables

L'accès aux fonctionnalités Annonceur est conditionné à la souscription de l'une des trois formules annuelles suivantes :

7.2 Souscription et paiement

Le paiement des Abonnements payants est traité de manière sécurisée par Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé. Cultiveo n'a accès à aucune donnée bancaire du Producteur. Les modalités de traitement des données de paiement sont régies par la politique de confidentialité de Mollie (www.mollie.com).

L'Abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement. Une confirmation est adressée au Producteur par voie électronique dans les 24 heures.

7.3 Durée, renouvellement, modification et résiliation

Les Abonnements sont souscrits pour une durée d'un an. La reconduction tacite et automatique est activée par défaut et désactivable par case à cocher dans l'espace personnel. Une notification de renouvellement est adressée par e-mail un mois avant l'échéance ; à défaut de réaction, l'abonnement est réputé renouvelé.

En outre, les Abonnements sont susceptibles d'être modifiés comme suit :

• Passage à un plan supérieur : facturation au prorata des mois restants, début d'un nouveau cycle de 12 mois.
• Passage à un plan inférieur : sans remboursement, prise d'effet à l'échéance du cycle annuel en cours.
• Résiliation pour abus ou violation des CGU : sans remboursement, effet immédiat.

Les modalités de résiliation sont définies à l'article 17 des présentes conditions générales.

7.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposant la Directive 2011/83/UE), le Producteur agissant en qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la souscription, sans justification ni pénalité. Pour exercer ce droit, le Producteur adresse une notification écrite à gensdujardin@cultiveo.be avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription.

8. Publication et gestion des Annonces

8.1 Création d'une Annonce

Tout Producteur disposant d'un Abonnement actif peut publier des Annonces dans la limite quantitative de sa formule. Chaque Annonce précise : la catégorie et le nom du produit, le type (vente ou don), la description courte, la quantité disponible (en kg ou en unités), le prix le cas échéant, les moyens de paiement acceptés (espèces, QR code, PayPal, etc.), les modalités de retrait (localisation, créneaux horaires), le conditionnement, et la date de disponibilité.

8.2 Contenus interdits

Sont interdits dans les Annonces : tout produit transformé ou soumis à réglementation sans justificatif valable, tout contenu inexact, mensonger ou trompeur, toute information permettant d'identifier un tiers sans son consentement, tout prix manifestement abusif ou contraire aux bonnes mœurs, et tout contenu contraire à la loi ou aux présentes CGU. Tout Membre tiendra Cultiveo indemne des conséquences directes ou indirectes en cas de publication d'Annonces contraires aux présentes CGU.

8.3 Durée de visibilité et renouvellement

Les Annonces sont visibles pendant la durée correspondant à la formule d'Abonnement (7, 14 ou 30 jours). Le stock est ajusté automatiquement à chaque validation d'une demande d'achat. L'Annonce est dépubliée automatiquement lorsque le stock atteint zéro.

8.4 Modération

Cultiveo décline toute responsabilité en cas d'Annonces contraires aux présentes CGU.

Cultiveo se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer toute Annonce contraire aux présentes CGU ou à la législation applicable, sans préavis ni indemnité, après en avoir informé le Producteur.

Cultiveo agit en qualité d'hébergeur au sens du DSA et n'effectue pas de contrôle systématique et préalable des Annonces publiées. La modération intervient sur signalement, par détection automatique ou par contrôle aléatoire.

9. Processus d'échange entre Membres

9.1 Étapes du processus

L'Échange entre un Acheteur et un Producteur s'effectue selon les étapes suivantes :

• Demande d'achat : l'Acheteur envoie une demande au Producteur en précisant la quantité souhaitée.
• Validation par le Producteur : le Producteur accepte ou refuse la demande. En cas d'acceptation, le stock de l'Annonce est ajusté. L'Annonce est dépubliée si le stock atteint zéro.
• Validation mutuelle : les modalités de retrait ou de livraison (lieu, créneau horaire) sont confirmées entre les Parties.
• Échange effectué : la remise du produit et le paiement ont lieu directement entre l'Acheteur et le Producteur, hors de la Plateforme.
• Avis mutuels : chaque Membre peut laisser un avis sur l'Échange.

9.2 Rôle de Cultiveo dans les Échanges

Cultiveo est une plateforme de mise en relation. Son rôle se limite à héberger et fournir les outils techniques permettant aux Membres d'entrer en contact. Cultiveo n'est donc pas partie aux Échanges, ne garantit pas leur réalisation, et n'intervient ni dans la fixation du prix, ni dans la remise des produits, ni dans le paiement. Elle décline toute responsabilité si, pour quelque raison que ce soit, l'Échange n'aboutit pas.

9.3 Paiement direct

Le paiement entre l'Acheteur et le Producteur est direct et s'effectue selon les moyens acceptés par le Producteur (espèces, QR code, PayPal, ou tout autre moyen indiqué dans l'Annonce). Cultiveo n'intervient à aucun titre dans ce paiement. Elle n'est ni séquestre, ni intermédiaire de paiement, et n'encaisse aucune somme au titre des Échanges.

10. Responsabilité de Cultiveo, statut d'hébergeur

10.1 Statut d'hébergeur

Cultiveo agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). À ce titre, elle bénéficie de l'exonération de responsabilité applicable aux prestataires de services d'hébergement pour les informations stockées à la demande des Membres, à condition qu'elle n'ait pas connaissance de leur caractère illicite et qu'elle agisse promptement pour les retirer ou en désactiver l'accès dès qu'elle en a connaissance.

10.2 Absence de responsabilité pour le contenu des Annonces

Cultiveo ne vérifie pas systématiquement et préalablement le contenu des Annonces publiées par les Producteurs. Elle ne garantit pas l'exactitude, la conformité ou la disponibilité des produits présentés dans les Annonces. La responsabilité du contenu de chaque Annonce incombe exclusivement au Producteur qui la publie ; Cultiveo décline toute responsabilité de ce chef.

10.3 Absence de responsabilité pour les Échanges entre Membres

Cultiveo n'est responsable d'aucun dommage résultant des Échanges conclus entre Membres, y compris sans limitation :

• Non-respect par le Membre du cadre réglementaire applicable à la vente de ses produits et/ou produit non conforme à la description : la responsabilité en cas de non-conformité d'un produit livré avec la description figurant dans l'Annonce incombe exclusivement au Producteur. Cultiveo ne peut être tenue pour partie à cet Échange ni invoquée comme garante de la conformité du produit.
• Acheteur absent au créneau de retrait : en cas d'absence de l'Acheteur au lieu et à l'heure convenus pour le retrait, la responsabilité incombe à l'Acheteur. Le Producteur n'est pas tenu de maintenir la disponibilité du produit au-delà du créneau convenu. Cultiveo n'est en aucun cas responsable des conséquences d'une telle absence.
• Annulation après validation : toute annulation d'un Échange après validation mutuelle des modalités de retrait est réglée directement entre l'Acheteur et le Producteur. Cultiveo n'intervient pas dans la résolution de ces situations et ne peut être tenue responsable du préjudice éventuellement subi par l'une ou l'autre des parties.
• Litige sur le paiement : tout litige relatif au paiement direct entre Membres (impayé, contestation du montant, problème technique de paiement mobile) est réglé exclusivement entre les parties concernées, sans intervention de Cultiveo, qui n'est ni partie au contrat de vente ni intermédiaire de paiement.
• Perte ou détérioration du produit lors du transport : si le Producteur assure la livraison, les risques liés au transport sont à sa charge ou à celle du transporteur désigné, et non de Cultiveo.

10.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Cultiveo ne peut être engagée que pour ses propres fautes directes et prouvées. À l'exclusion des cas de dol ou de faute lourde, et dans les limites autorisées par la loi belge, la responsabilité totale de Cultiveo envers un Membre ne peut excéder le montant de l'Abonnement annuel effectivement versé par ce Membre au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cultiveo exclut expressément toute responsabilité pour dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice d'image).

11. Obligations générales des Membres

Tout Membre s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable ;
• Ne publier que des produits frais et non transformés relevant de sa production personnelle et dans le respect des seuils réglementaires AFSCA applicables ;
• Respecter scrupuleusement les modalités de retrait confirmées avec l'autre Membre ;
• S'assurer de la conformité, de la fraîcheur et de la qualité des produits proposés à la vente ou au don ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales dans le cadre de cette première phase ;
• Traiter les autres Membres avec courtoisie et respect ;
• Signaler à Cultiveo tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, via le mécanisme de signalement disponible sur la Plateforme ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

12. Avis, notation et signalement

12.1 Avis mutuels

À l'issue de chaque Échange, les Membres peuvent laisser un avis et une note sur la transaction. Ces avis sont publiés sur les profils respectifs et constituent le badge communautaire visible sur la Plateforme. Les avis doivent être sincères, factuels et respectueux. Cultiveo se réserve le droit de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU.

12.2 Signalement

Conformément à ses obligations au titre du DSA, Cultiveo met à disposition des Membres un mécanisme de signalement permettant de notifier tout contenu manifestement illicite (Annonce frauduleuse, propos abusifs, violation des règles de la Plateforme). Cultiveo traite les signalements dans un délai raisonnable et informe le Membre signalant des suites données à son signalement.

12.3 Modération

Cultiveo peut, à la suite d'un signalement ou d'une détection automatique, supprimer un contenu, suspendre ou résilier un compte. Elle notifie le Membre concerné de la mesure prise et de ses motifs, et lui offre la possibilité de contester la décision via le système de réclamation interne visé à l'article 15.

13. Obligations déclaratives DAC7

En tant qu'opérateur de plateforme numérique au sens de la Directive (UE) 2021/514 (DAC7) telle que transposée en droit belge par la loi du 21 décembre 2022, Cultiveo est tenue de collecter, vérifier et, le cas échéant, déclarer à l'administration fiscale belge certaines informations relatives aux Membres réalisant des ventes via la Plateforme.

13.1 Seuil de déclaration

Un Membre n'est pas soumis à déclaration fiscale au titre de la DAC7 si, sur l'année civile, il réalise moins de 30 transactions et perçoit moins de 2.000 EUR de revenus via la Plateforme. En dessous de ces deux seuils cumulatifs, Cultiveo n'est pas tenue de déclarer ce Membre. Au-delà de l'un ou l'autre de ces seuils, Cultiveo est tenue de déclarer les informations relatives à ce Membre à l'administration fiscale.

13.2 Collecte d'informations

Afin de se conformer à ses obligations au titre de la DAC7, Cultiveo collecte et conserve les informations suivantes pour chaque Membre Producteur réalisant des transactions via la Plateforme : nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, et, si requis, numéro de registre national ou numéro de TVA. Le Membre s'engage à fournir ces informations de manière exacte et à les mettre à jour en cas de modification.

13.3 Information des Membres

Conformément à la réglementation DAC7, Cultiveo informe chaque Membre Producteur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile concernée, du montant total des revenus déclarés à l'administration fiscale belge le concernant, ainsi que du nombre de transactions retenues pour le calcul.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Droits de Cultiveo

Le nom et le logo Cultiveo ainsi que l'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, fonctionnalités, textes, logos, graphismes, bases de données et codes sources) sont et demeurent la propriété exclusive de BioMiam ASBL ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

14.2 Contenus des Membres

Le Membre conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie. En publiant ses Contenus, il garantit qu'ils sont libres de droits et concède à Cultiveo une licence non exclusive, gratuite, pour héberger, afficher et diffuser ces Contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Le Membre garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus publiés et tiendra Cultiveo indemne des conséquences de tout recours de tiers de ce chef.

15. Digital Services Act, point de contact et réclamations

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Cultiveo désigne le point de contact unique suivant pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne et les Membres :

• Adresse : gensdujardin@cultiveo.be
• Langue : français, néerlandais, allemand, anglais.

Tout Membre dont un Contenu a été supprimé ou dont le compte a été suspendu dispose d'un droit de réclamation interne qu'il peut exercer en adressant une demande motivée à gensdujardin@cultiveo.be dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la mesure. Cultiveo traite la réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables et communique sa décision motivée au Membre.

En cas de désaccord persistant, le Membre peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou toute autorité compétente.

16. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Membres est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité de Cultiveo, accessible sur la Plateforme et constituant un document indissociable des présentes CGU.

Dans le cadre du traitement des paiements d'Abonnements, les données nécessaires au paiement sont transmises à Mollie B.V. Dans le cadre de la DAC7, certaines données sont transmises à l'administration fiscale belge dans les conditions décrites à l'article 13. Mollie B.V. agit de ce chef en tant que responsable de traitement indépendamment de Cultiveo, cette dernière ne participant pas au traitement ni à la définition de ceux-ci par Mollie B.V.

Les Membres disposent des droits suivants, exerçables à l'adresse gensdujardin@cultiveo.be : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Ils disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (www.autoriteprotectiondonnees.be).

17. Suspension et résiliation du compte

17.1 Résiliation à l'initiative du Membre

Tout Membre peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à gensdujardin@cultiveo.be. La clôture entraîne la désactivation immédiate du compte et la suppression des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations de conservation légales (notamment DAC7).

17.2 Résiliation par Cultiveo

Cultiveo peut suspendre ou résilier le compte de tout Membre qui ne respecterait pas le cadre réglementaire applicable, violerait les présentes CGU, fournirait des informations inexactes, utiliserait la Plateforme à des fins contraires à son objet, se comporterait de manière abusive envers d'autres Membres, ne s'acquitterait pas du paiement de son Abonnement, ou porterait préjudice, de quelque manière que ce soit, à Cultiveo ou à un autre Membre. En cas de résiliation pour violation des CGU, aucun remboursement d'Abonnement n'est accordé.

18. Modification des CGU

Cultiveo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification. Les Membres inscrits sont informés par voie électronique de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

19. Force majeure

Cultiveo ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du nouveau Code civil belge, notamment une panne des réseaux de télécommunications, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, une pandémie ou une décision d'une autorité compétente.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litiges relatifs aux présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera tranché par le Tribunal de l'entreprise de Liège, division de Liège, sans préjudice du juge compétent du domicile du consommateur.

21. Dispositions diverses

21.1 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord entre Cultiveo et le Membre.

21.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement commis par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations inscrites dans les CGU ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation, pour le passé ou pour l'avenir, à l'obligation en cause.

21.3 Non-validité partielle

Si l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. Les Parties pourront d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d'avenant.

21.4 Capacité et pouvoirs

Chaque Partie garantit avoir la pleine capacité de conclure les CGU et d'être liée par toutes ses dispositions. Elle garantit de même, le cas échéant, que les signataires du Contrat ont les pouvoirs suffisants pour l'engager.

21.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.